Charte de protection des données personnelles
La plateforme en ligne de création de déroulés pour les facilitateurs et les formateurs, accessible à l’adresse https://modulo.io/ (ci-après la « Plateforme Modulo.io ») est exploitée par la société MODULO IO, qui en détient l’intégralité des droits attachés.
La société MODULO IO a pour activité principale la création de logiciel.
Le responsable de publication et webmaster de la Plateforme Modulo.io est la société :
MODULO IO
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 5 000 €
Représenté par Arthur SCHMITT en qualité de Président.
22H Chemin de la Sauvegarde
69130 Écully France
SIREN : 915 135 842 RCS LYON
TVA Intracom : FR 48915135842
Téléphone (non surtaxé) : +33 6 02 12 06 33
E-mail : contact@modulo.io
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Définitions
Avant-propos
Pour la société MODULO IO, la préservation des données personnelles des UTILISATEURS importe, dès lors elle s’engage à protéger votre vie privée pendant votre visite sur son site internet et fera tout en son pouvoir pour s’assurer que vos données personnelles soient traitées en respect de vos droits fondamentaux et vos libertés.
La société MODULO IO s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates de protection, de confidentialité et de sécurité des données personnelles des UTILISATEURS, conformément à la réglementation en vigueur européenne, telle qu’issue du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).
La société MODULO IO est responsable des traitements des données personnelles des UTILISATEURS au sens du RGPD, en ce qu’elle définit les finalités de traitement associées.
La présente charte (la « Charte ») vise à informer les UTILISATEURS des catégories de données personnelles des UTILISATEURS collectées sur la Plateforme Modulo.io, des finalités de traitement associées à ces données, ainsi que des droits des UTILISATEURS en la matière. La Charte couvre ainsi les traitements que la société MODULO IO réalise dans le cadre de la mise à disposition et de l’exploitation de la Plateforme Modulo.io.
Les utilisateurs sont en conséquence invités à lire très attentivement la charte, a l’imprimer et a en conserver un exemplaire.
1. Identité des personnes dont les données personnelles font l’objet de collecte et de traitements sur la Plateforme Modulo.io
Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme Modulo.io, la société MODULO IO collecte et traite les données des UTILISATEURS.
Ce sont ainsi les UTILISATEURS qui sont concernés par la collecte et les traitements de données personnelles ci-après déterminés.
2. Catégories de données personnelles collectées
Les données des UTILISATEURS que peut collecter et traiter la société MODULO IO consistent en les données suivantes :
les données relatives au profil, à l’identité et aux identifiants de l’UTILISATEUR : nom, prénom, nom d’utilisateur, adresse de courrier électronique, mot de passe, photographie de profil, lien vers le site Internet de l’UTILISATEUR, lien vers le profil LinkedIn de l’UTILISATEUR, biographie de l’UTILISATEUR, localisation de l’UTILISATEUR (lieu : commune), statut de disponibilité de l’UTILISATEUR (oui/non) ;
les données relatives aux MODULES, GABARITS et EVENEMENTS : contenus des MODULES, acceptation du partage des MODULES aux autres UTILISATEURS, à la société MODULO IO et à la société Bubble.io en qualité de PARTENAIRE, en vue d’une utilisation interne ;
les données relatives à la navigation, utilisation et connexion sur la Plateforme Modulo.io : confirmation de l’inscription et de la création du compte UTILISATEUR, date de dernière connexion, heure de connexion, page visitée, nombre de vues du profil de l’UTILISATEUR, configuration de l’interface d’accueil (UTILISATEURS ou ESPACE DE TRAVAIL), mode de vue préférentiel (liste, grille ou agenda), langue d’utilisation ;
les données relatives aux ambassadeurs : adresse e-mail de la personne ayant invité l’UTILISATEUR à s’inscrire sur la Plateforme Modulo.io ;
les données relatives aux ESPACES DE TRAVAIL : nom de l'ESPACE DE TRAVAIL, liste des UTILISATEURS administrateurs, liste des UTILISATEURS membres de l'ESPACE DE TRAVAIL, nom de l’organisation, logo, site Internet et descriptif de l’organisation ;
les données relatives aux MODULES : nombre de vues des MODULES, likes appliqués sur les MODULES par les UTILISATEURS (liste d’UTILISATEURS ayant aimé le MODULE) ;
les données relatives aux GABARITS : nombre de vues des GABARITS, likes appliqués sur les GABARITS par les UTILISATEURS (liste d’UTILISATEURS ayant aimé le GABARIT) ;
les données relatives à la transaction commerciale : adresse de facturation pour les abonnements payants (ESPACE DE TRAVAIL), numéro de contrat associé ;
les données nécessaires à la réalisation des actions dites de fidélisation : identifier les améliorations qui peuvent être apportées au service et à la Plateforme Modulo.io à travers le partage de son expérience aux autres UTILISATEURS, à la société MODULO IO et PARTENAIRES, mais également des réponses aux sondages, prospections, études et tests ;
les données relatives aux échanges avec la société MODULO IO : contenu des messages par tous moyens de communications utilisés par la société MODULO IO, analyse de données et reportings, éléments permettant d’identifier les UTILISATEURS (nom, prénom, email) ;
les données relatives au suivi de la relation avec les prospects utilisateurs ou PARTENAIRES : informations officielles sur l’identité de l’entité juridique (SIRET, adresse), informations personnelles sur les interlocuteurs et les responsables de cette entité (prénom, nom, profession et informations s’y rapportant), échanges avec les interlocuteurs de cette entité (adresse e-mails, documents, contrats et informations s’y rapportant).
3. Principes applicables à la collecte et au traitement des données personnelles
Base légale de la collecte et du traitement des données personnelles
Les données personnelles des UTILISATEURS sont traitées par la société MODULO IO dans les cas autorisés par la réglementation en vigueur et dans les conditions suivantes :
Obtention d’un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de l’UTILISATEUR (ou de son représentant légal en cas de minorité ou d’incapacité) au traitement de ses données personnelles ;
Collecte de données personnelles nécessaires à l’exécution de la demande de l’UTILISATEUR ;
Respect des obligations légales et/ou réglementaires s’imposant à la société MODULO IO, telles que la lutte contre la fraude et la corruption ;
Protection des intérêts légitimes de la société MODULO IO, telle que la protection de la sécurité de leur(son) réseau informatique.
Informations de navigation des UTILISATEURS applicables à la collecte et au traitement des données personnelles
Parmi les technologies utilisées pour recueillir les données personnelles des UTILISATEURS, afin d'améliorer la qualité du service et mieux répondre aux attentes des UTILISATEURS, la société MODULO IO peut avoir recours à l'utilisation de cookies et traceurs, ainsi qu’à des sessions serveurs ou équivalentes, qui stockent les données, en utilisant un identifiant de session unique. Ces sessions conservent lesdites données en mémoire le temps de navigation des UTILISATEURS.
Finalités de la collecte et du traitement des données personnelles
La société MODULO IO collecte et traite les données de l’UTILISATEUR pour les finalités suivantes :
pour les besoins de la création et de la gestion des comptes UTILISATEURS sur la Plateforme Modulo.io, d’inscription et de validation des comptes correspondants ;
pour exécuter les fonctionnalités proposées par la Plateforme Modulo.io, à savoir la création en ligne de déroulés pour les formateurs et les facilitateurs ;
pour les besoins d’identification de l’UTILISATEUR et/ou de l'ESPACE DE TRAVAIL par les autres UTILISATEURS et/ou ESPACES DE TRAVAIL (identité, activité, disponibilité) ;
pour les besoins de stockage des MODULES sur la Plateforme Modulo.io ;
pour les besoins de partage des MODULES sur la Plateforme Modulo.io avec les autres UTILISATEURS et ESPACES DE TRAVAIL ;
à des fins d’identification des ambassadeurs invitant un prospect UTILISATEUR à s’inscrire sur la Plateforme Modulo.io ;
pour les besoins de transmission à l’Intermédiaire de Paiement, PARTENAIRE, pour les besoins de paiement des abonnements (ESPACE DE TRAVAIL) ;
pour les besoins de transmission à la société Bubble Group Inc., PARTENAIRE, dans le cadre de l’hébergement et de l’exploitation de la Plateforme Modulo.io sous le service Bubble.io ;
pour les besoins de communication et de marketing de la société MODULO IO, dont plus spécialement de diffusion de nouveaux services proposés, d’envoi et de communication de lettres d’information et plans d’actualités (« newsletters »), alertes informatives aux UTILISATEURS désireux ;
pour répondre aux sollicitations et demandes de renseignements (formulaires de contact en ligne), notamment dans le cadre des invitations aux UTILISATEURS à rejoindre une ESPACE DE TRAVAIL ;
pour diffuser sur la Plateforme Modulo.io et/ou les moteurs de recherche en ligne et/ou tous réseaux sociaux, de communication, autres supports et matériaux de la société MODULO IO, existants ou à venir, les commentaires et/ou avis des UTILISATEURS ;
à des fins statistiques d’utilisation de la Plateforme Modulo.io (niveau d’activité, nombre de vues, nombre de likes) ;
à des fins d’analyse de performance de la Plateforme Modulo.io et d’amélioration de l’expérience de navigation des UTILISATEURS et des ESPACES DE TRAVAIL ;
à des fins de configuration de la Plateforme Modulo.io (interface, langue d’utilisation) ;
pour les besoins de maintenance, de développement et d’amélioration technique et/ou fonctionnelle de la Plateforme Modulo.io ;
pour répondre aux exigences réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption.
Durée de conservation des données personnelles
La durée de conservation des données personnelles des UTILISATEURS dépend de la finalité concernée.
Dans ce cadre, les données personnelles des UTILISATEURS sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de leur requête.
À défaut d’une quelconque utilisation, les données personnelles sont supprimées dans les délais recommandés par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), au terme d’un délai de trois ans à compter de leur collecte sur la Plateforme Modulo.io ou tout autre support pouvant être utilisé à cette fin, sous réserve :
des possibilités et obligations légales en matière d’archivage,
des obligations de conservation de certaines données, à des fins probatoires, et/ou d’anonymisation de celles-ci.
Les données personnelles de tout UTILISATEUR, collectées et traitées pour les besoins d’exécution du service sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle.
Par dérogation, les données personnelles requises pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat sont archivées conformément aux dispositions légales (5 ou 10 ans après la fin de la relation commerciale selon le cas).
4. Hébergement des données personnelles collectées
Voir la page Mentions légales :
Hébergeur du site
Hébergeur de l’app
5. Destinataires des données personnelles collectées
Les données à caractère personnel pourront être traitées par le personnel habilité :
de la société MODULO IO, en sa qualité d’exploitant, de responsable de la communication et webmaster de la Plateforme Modulo.io,
des PARTENAIRES de la Plateforme Modulo.io.
À cette fin, les données personnelles des UTILISATEURS peuvent être partagées avec les entités suivantes pour les finalités qui suivent sans s’y limiter :
Voir la page CGU section DEFINITION : PARTENAIRE
Afin d’obtenir une copie de l’ensemble des PARTENAIRES et prestataires susceptibles de traiter ses données, l’UTILISATEUR peut à tout moment adresser une demande à la société MODULO IO, aux coordonnées indiquées au début du présent document.
Seul le personnel habilité ci-avant et ses prestataires, pour les finalités explicitées à l’article 3 ci-avant : « Finalités de la collecte et du traitement des données personnelles », peuvent avoir accès aux données personnelles nominatives collectées et être amené à les traiter, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la législation et/ou à la réglementation en vigueur ou aux fins de répondre à une décision judiciaire ou administrative.
Sous réserve de leur parfaite anonymisation, la société MODULO IO et les PARTENAIRES sont fondés, dans le respect des dispositions textuelles en vigueur, à utiliser les données personnelles des UTILISATEURS, notamment à des fins statistiques, de mesure, de cession et/ou d’échange à des tiers.
6. Transfert des données personnelles
Les données personnelles des UTILISATEURS peuvent être transférées vers d’autres pays de l’Union Européenne, où se trouvent les locaux ou serveurs de la société MODULO IO, des PARTENAIRES, ou de l’un quelconque de leurs fournisseurs et/ou prestataires.
Si les données personnelles des UTILISATEURS sont amenées à être traitées en dehors de l’Union Européenne, les transferts seront réalisés dans le respect de la réglementation en vigueur.
7. Mesures de protection mises en place
La société MODULO IO collecte et traite les données personnelles des UTILISATEURS, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Lorsque la divulgation de données personnelles de l’UTILISATEUR à des tiers est nécessaire et autorisée, la société MODULO IO s’assure que ces tiers garantissent auxdites données personnelles le même niveau de protection que celui mis en place par elle. Dans ce cadre, la société MODULO IO demande à chacun de ses partenaires contractuels une confirmation de conformité à la réglementation applicable.
La société MODULO IO met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que la conservation des données personnelles de l’UTILISATEUR est sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies.
La société MODULO IO attire l’attention de l’UTILISATEUR sur le fait qu’aucune technologie de transmission ou de stockage n’est infaillible.
Aussi, en cas d’atteinte avérée aux données personnelles de l’UTILISATEUR, susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de ces derniers, la société MODULO IO informera l’autorité de contrôle compétente de cette violation selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
L’UTILISATEUR doit faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à leurs données personnelles et notamment à leurs terminaux informatiques et numériques (ordinateur, smartphone, tablette en particulier).
8. Droits de l’UTILISATEUR
Conformément à la réglementation en vigueur, l’UTILISATEUR dispose des droits suivants, sous réserve des limitations légales et réglementaires :
Droit d’information sur la collecte et le traitement des données personnelles
La société MODULO IO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’information communiquée à l’UTILISATEUR soit accessible, précise et transparente sur les conditions de la collecte et du traitement de ses données personnelles.
Droit d’accès / droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») / droit de rectification / droit d’opposition / droit à la limitation des traitements
L’UTILISATEUR peut, à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant détenues par la société MODULO IO. Il dispose du droit d’en recevoir une copie sous forme électronique (pour toute copie supplémentaire, la société MODULO IO sera en droit d’exiger le règlement de frais basés sur les coûts administratifs occasionnés).
L’UTILISATEUR dispose du droit de demander la suppression et/ou la rectification de ses données personnelles le concernant. La société MODULO IO pourra conserver certaines données personnelles lorsque la loi le lui imposera ou en cas de motif légitime.
L’UTILISATEUR peut s’opposer à tout moment pour des motifs légitimes :
à l’utilisation de ses données personnelles, à des fins de marketing direct, ou
à la réutilisation de ses données personnelles pour des traitements autres que ceux listés à l’article 3 ci-avant, sauf en cas d’exécution, par la société MODULO IO, de l’une de ses obligations légales et/ou réglementaires.
L’UTILISATEUR dispose du droit de demander à ce que les traitements effectués sur ses données personnelles soient limités au strict nécessaire. Ce droit est applicable seulement :
si l’UTILISATEUR conteste l’exactitude de ses données personnelles ;
si l’UTILISATEUR justifie que le traitement de ses données personnelles est illicite et demande une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ;
si la société MODULO IO n’a plus besoin des données personnelles de l’UTILISATEUR et que celles-ci sont encore nécessaires audit UTILISATEUR pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
si l’UTILISATEUR s’oppose au traitement de ses données personnelles fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement, en justifiant d’un intérêt légitime supérieur.
Droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle
L’UTILISATEUR qui estime que les efforts mis en œuvre par la société MODULO IO pour préserver la protection de ses données personnelles ne garantissent pas le respect de leurs droits a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL ou toute autre autorité mentionnée sur la liste disponible auprès de la Commission européenne).
Droit à la portabilité des données personnelles
L’UTILISATEUR bénéficie d’un droit à la portabilité de ses données personnelles, l’autorisant à obtenir de la société MODULO IO lesdites données personnelles le concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible.
L’UTILISATEUR peut dans ce cadre demander à ce que ses données personnelles soient transmises à un autre responsable du traitement.
Droit de décider du sort des données personnelles suivant décès
L’UTILISATEUR a également le droit d’organiser le sort de ses données personnelles après sa mort par l’adoption de directives générales ou particulières que la société MODULO IO s’engage à respecter.
En l’absence de telles directives, la société MODULO IO reconnaît aux héritiers la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès s’il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt et le droit d’opposition.
Exercice, par l’UTILISATEUR, de ses droits
Afin d’exercer ses droits, l’UTILISATEUR peut s’adresser à la société MODULO IO, responsable de la publication et webmaster de la Plateforme Modulo.io, aux coordonnées indiquées au début du présent document.
Pour les aider dans l’exercice de leurs droits, la société MODULO IO indique à l’UTILISATEUR que la CNIL a établi et met à disposition sur son site internet accessible à l’adresse www.cnil.fr des modèles de courriers.
Avant de traiter la(es) demande(s) de l’UTILISATEUR, la société MODULO IO sera fondée à vérifier son identité, en lui demandant tout justificatif utile.
La société MODULO IO répondra aux demandes de l’UTILISATEUR dans les meilleurs délais (un (1) mois) à compter de la justification, par l’UTILISATEUR en demande, de son identité.
Conformément à la réglementation en vigueur, en cas de complexité des demandes et/ou de leur nombre, ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois supplémentaires, la société MODULO IO s’engageant en tout état de cause à informer l’UTILISATEUR de la prolongation et des raisons du report.
9. Modification de la Charte
La société MODULO IO se réserve le droit d’apporter, à tout moment, des modifications à la Charte, afin de respecter les évolutions législatives et réglementaires et/ou d’améliorer sa politique de traitement et de protection des données personnelles.
En cas de modification, une nouvelle version sera actualisée et mise en ligne avec la date de « Dernière mise à jour ».
Toute nouvelle version de la Charte devra faire l’objet d’une acceptation préalable de l’UTILISATEUR.